Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur
le Site, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le fait que BEAURAIN DISTRIBUTION ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
ARTICLE 2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications techniques, les illustrations, graphiques et photographies sont présentées sur le Site. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles, et ce, avant toute passation de commande.
Le client pourra contacter le service client de BEAURAIN DISTRIBUTION par téléphone au 03 22 30 71 71 (prix d’un appel local) afin d’avoir de plus amples informations concernant les produits.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande.
S’agissant des ventes aux clients consommateurs, et conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, BEAURAIN DISTRIBUTION précise qu’aucune pièce détachée indispensable à l’utilisation des produits, n’est disponible.
ARTICLE 3 – Commande
Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner des informations complètes et exactes. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), BEAURAIN DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client.
Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes, étant précisé que le français constitue la langue proposée par le site pour réaliser ces étapes :
1. Le client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Votre Panier ».
2. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
3. Le client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider la commande ».
4. Le client renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande.
5. Le client vérifie l’exactitude de la commande et signale, le cas échéant, immédiatement à BEAURAIN DISTRIBUTION toute erreur.
6. Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma
commande et passer au paiement », après avoir expressément accepté les présentes conditions
générales en cochant la case prévue à cet effet.
7. Le client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de BEAURAIN DISTRIBUTION.
La vente sera définitivement formée après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande, et après encaissement de l’intégralité du prix.
ARTICLE 4 - Prix
Le tarif des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’emballage, de livraison et d’assurance qui sont facturés en supplément dans les conditions visées sur le Site, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le client en est informé au fur et à mesure de la sélection des produits, et avant la validation de la commande. Le prix facturé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
BEAURAIN DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la validation de commande par le client ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Une offre promotionnelle est actuellement en place sur une sélection de produits de notre gamme CONSIGNATION, du 21/08/2023 au 20/09/2023 inclus.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant au jour de la passation de la commande sur le Site par le client.
Les modes de paiement proposés sont :
• La carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard), le montant de la commande sera débité le jour de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Protocol SSL.
Aucun escompte n’est appliqué par BEAURAIN DISTRIBUTION du fait du paiement comptant.
Il est rappelé que la confirmation de la commande est conditionnée au paiement intégral du prix des produits à l’aide d’un moyen de paiement validé par BEAURAIN DISTRIBUTION. BEAURAIN DISTRIBUTION ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne paie pas le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Si le client est un professionnel, tout défaut de paiement total ou partiel entraîne :
- l’application par BEAURAIN DISTRIBUTION d’un intérêt de retard, sur la somme restant due, équivalent au taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points de pourcentage le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire ;
- la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BEAURAIN DISTRIBUTION pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 6 - Livraison/Réception
Les produits BEAURAIN DISTRIBUTION sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine en ce compris la Corse et en Principauté de Monaco. BEAURAIN DISTRIBUTION se réserve ainsi le droit de refuser toute livraison en dehors de la France métropolitaine (en ce compris la Corse) ou en Principauté de Monaco.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison.
Celle-ci se fait à l'entrée du domicile du client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client. La livraison est accompagnée de la facture des produits.
Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le Site à la rubrique « mon compte ». La livraison est réputée effectuée par BEAURAIN DISTRIBUTION à la remise des produits commandés par le transporteur au client.
Le transport est réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, le client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du dépôt de l’avis de passage pour aller retirer le colis à la Poste. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à BEAURAIN DISTRIBUTION. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge du client.
➢ Pour les clients consommateurs, les livraisons sont effectuées suivant les délais repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi de l’email de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, BEAURAIN DISTRIBUTION en informera le client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou du fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, BEAURAIN DISTRIBUTION s’engage à rembourser le client par chèque au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.
Il appartient au client consommateur de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.
En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, ou de manquant au moment de la réception, et afin de permettre à BEAURAIN DISTRIBUTION de procéder à une telle constatation, le client émettra des réserves claires et précises sur le document de livraison du transporteur, et notifiera au transporteur par courrier suivi ou lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit au moment de la livraison desdits produits aux clients consommateurs seront formulées à BEAURAIN DISTRIBUTION par écrit dans les trois (3) jours à compter de la date de livraison du produit, en y joignant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et tout justificatif (photographies notamment).
BEAURAIN DISTRIBUTION remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés présentant un défaut de conformité ou un vice apparent dans les conditions prévues au sein de l’article « garanties légales ».
➢ Pour les clients professionnels, les délais dépendent des possibilités de fourniture et de transport de BEAURAIN DISTRIBUTION et sont précisés sur le Site. BEAURAIN DISTRIBUTION s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande du client professionnel.
En cas de retard prévisible de livraison, BEAURAIN DISTRIBUTION en informera le client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours à compter de la date indiquée dans la commande, cette dernière peut être annulée par le client.
BEAURAIN DISTRIBUTION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Il appartient au client professionnel de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.
Les produits acceptés sans réserve par le client professionnel, au moment de la livraison par le transporteur ou de la réception par le client, seront considérés comme exempt de vices apparents.
En cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, ou de manquant, il appartiendra au client professionnel de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux clients professionnels doivent être formulées à BEAURAIN DISTRIBUTION par écrit dans les trois (3) jours à compter de la date de livraison du produit. II appartiendra au client de joindre toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à BEAURAIN DISTRIBUTION une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur, une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves ainsi que tout justificatif (photographies notamment).
Passé ce délai, les produits seront considérés comme exempts de vice apparent ou de défaut de conformité. Aucune réclamation ne pourra être acceptée à ce titre par BEAURAIN DISTRIBUTION.
BEAURAIN DISTRIBUTION remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés présentant un défaut de conformité ou un vice apparent dans les conditions prévues au sein de l’article « garanties légales ».
BEAURAIN DISTRIBUTION ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de BEAURAIN DISTRIBUTION, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
S’agissant des clients consommateurs, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
S’agissant des clients professionnels, le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé au moment de la remise par BEAURAIN DISTRIBUTION des produits au transporteur.
ARTICLE 8 - Délai de rétractation pour les clients consommateurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de BEAURAIN DISTRIBUTION, sans avoir à justifier de motifs ni à payer à fin d’échange ou de remboursement. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Il est précisé pour la détermination du délai de rétractation que :
- Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du produit n'est pas compté ;
- Le délai commence à courir au début de la 1ère heure du 1er jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation, de préférence dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « bon de retour » dûment complété. Les frais de retour des produits seront à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés par le client. Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec le client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site dans le Compte client, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par BEAURAIN DISTRIBUTION, ou au moyen du formulaire-type de rétractation joint au contrat ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressé à l’adresse suivante : BEAURAIN DISTRIBUTION, 1 rue Abbé Caron, B.P. N°40020 - 80390 Fressenneville.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne peut exercer ce droit dans le cas de la fourniture de produits confectionnés selon des spécificités du client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 9 – Engagements du client quant à l’utilisation du produit
L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.
Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par BEAURAIN DISTRIBUTION peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, BEAURAIN DISTRIBUTION recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le Site, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.
Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par BEAURAIN DISTRIBUTION et le fabricant.
A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, d’installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.
Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. BEAURAIN DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.
ARTICLE 10 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Par ailleurs, pour les clients professionnels, seront expressément considérés comme un cas de force majeure, même s’ils ne répondent pas nécessairement aux conditions légales : l’incendie, l’inondation, la grève des transporteurs, les ruptures d’approvisionnement énergétique, épidémies, pandémies, survenance d’un risque environnemental empêchant la circulation, l’exportation et/ou l’approvisionnement en matières premières, produits finis ou semi-finis, faits du prince et notamment mesures nationales d’interdictions de circulation, d’exportation et/ou d’approvisionnement en matières premières, produits finis et/ou produits semi-finis. La partie affectée par le cas de force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie. Si celle-ci est empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs du fait d’un événement de force majeure, le contrat sera résolu de plein droit, sans dommages et intérêts de part et d’autre.
ARTICLE 11 - Responsabilité
11.1 Responsabilité de BEAURAIN DISTRIBUTION
BEAURAIN DISTRIBUTION est responsable des dommages corporels et matériels causés au client qui résulteraient d’une faute de sa part.
Lorsque le client agit en tant que professionnel, BEAURAIN DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de privation d'usage subis par le client ou par un tiers, de préjudice d’image.
Lorsque le client ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de BEAURAIN DISTRIBUTION sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice.
En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, si le client est un professionnel, la responsabilité pécuniaire de BEAURAIN DISTRIBUTION sera plafonnée au montant total du prix payé du produit incriminé par le client. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite législation.
En tout état de cause, BEAURAIN DISTRIBUTION décline toute responsabilité du fait notamment :
• De l’usure normale du produit,
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non-conformes,
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit,
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BEAURAIN DISTRIBUTION ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
BEAURAIN DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site.
11.2. Responsabilité du client
Le client est seul responsable de tout préjudice direct causé par lui-même, aux tiers ou à BEAURAIN DISTRIBUTION, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales et le client s’engage à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de manquements à ses obligations légales ou contractuelles.
ARTICLE 12 – GARANTIES LEGALES
12.1 Garantie pour le client consommateur
Si le client a acquis les produits en qualité de consommateur, les produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du produit au contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du produit).
BEAURAIN DISTRIBUTION rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :
• Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L.217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L.217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
• Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
12.2 Garantie si le client est un professionnel
Si le client a acquis les produits en qualité de professionnel, les produits sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 13 - Garantie commerciale
Hors les cas de garanties légales, les produits commercialisés par BEAURAIN DISTRIBUTION peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La mise en oeuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV et Garantie ». La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.
Il est rappelé que BEAURAIN DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour des raisons légitimes.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, le client doit conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.
ARTICLE 14 - Informatique et liberté
14. 1 Traitement des données et droits du client
Les données personnelles des clients recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont est responsable BEAURAIN DISTRIBUTION.
Ce traitement est destiné, non seulement au traitement des commandes, mais aussi à l’amélioration du service clients et à l’envoi d’offres ciblées. BEAURAIN DISTRIBUTION se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les données personnelles pourront faire l’objet d’un transfert vers des tiers pour l’exécution de la commande, par exemple aux prestataires de transport.
Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société BEAURAIN DISTRIBUTION - 1 rue Abbé Caron - B.P. N°40020 - 80390 Fressenneville.
L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins que l’exécution de la commande sera seulement possible lorsque le client aura donné expressément son accord, en activant cette fonction dans son Compte client. Le client pourra, à tout moment, désactiver cette fonction.
14.2 Droits du client après sa mort
Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
· Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
· Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles doivent être enregistrées expressément auprès de BEAURAIN DISTRIBUTION lors de la collecte des données.
Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à l’Article 14.1.
Le client peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment, sur son compte client ou par tout autre moyen écrit.
Les directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque le client est décédé, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès du client, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre.
ARTICLE 15 – Démarchage téléphonique
Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL SAS, 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY.
Cette liste de démarchage est accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 16 - Cookies
Pour des besoins de statistiques et d'affichage BEAURAIN DISTRIBUTION informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à BEAURAIN DISTRIBUTION de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites.
ARTICLE 17 - Récupération des déchets
BEAURAIN DISTRIBUTION indiquera à tous clients qui lui en fera la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité des locaux de BEAURAIN DISTRIBUTION, ou de tout distributeur de déchets d'équipements électriques et électroniques ou de batterie commercialisant ces produits sous leur nom commercial ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.
En tout état de cause, le client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.
Il est formellement interdit de jeter les déchets d'équipements électriques et électroniques les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. Les déchets d'équipements électriques et électroniques peuvent contenir de substances dangereuses, avec des potentiels effets sérieux sur l'environnement et la santé. En participant à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le client contribuera à la préservation des ressources naturelles et à la protection de la santé.
Identifiants REP Emballage :
N° client : 536112
N° d'identifiant unique : FR245574_01JFYF
ARTICLE 18 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de BEAURAIN DISTRIBUTION et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord expresse et préalable de BEAURAIN DISTRIBUTION, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Sauf accord exprès et préalable, BEAURAIN DISTRIBUTION n’autorise pas la création de liens hypertextes.
ARTICLE 19 - Réclamations
Pour toute question ou toute réclamation, le client peut contacter BEAURAIN DISTRIBUTION aux coordonnées suivantes :
BEAURAIN DISTRIBUTION
1 Rue de l'Abbé Caron, 80390 Fressenneville
Tél. : 03 22 30 71 71 (prix d’un appel local)
contact@beaurain-distribution.com
ARTICLE 20 – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 - Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction
21.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français, sous réserve pour le client consommateur des règles impératives plus favorables du pays de sa résidence. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) sont exclues.
21.2 – Prescription si le client est professionnel
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
21.3 – Attribution de compétence
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si vous avez la qualité de commerçant.
Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat, ainsi qu’à la rupture de leur relation sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de BEAURAIN DISTRIBUTION, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
A défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation stipulée à l’Article 19, le client consommateur est informé qu’il peut, dans la limite d’un an à compter de sa réclamation, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur mis à disposition par la société BEAURAIN DISTRIBUTION : MEDIATION SOLUTION – 222, Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST 04.82.53.93.06.
Site internet : https://ww.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de :
- la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à cette adresse :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
- la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
ou contacter BEAURAIN DISTRIBUTION via email à l’adresse : contact@beaurain-distribution.fr.
21.4 – Lien capitalistique
La société SARL Beaurain Distribution est une filiale du groupe T.L.C., société par actions simplifiées, existant depuis avril 2012. Le groupe T.L.C. est immatriculé sous le SIREN 751530999 et est implanté à FRESSENNEVILLE (80390).